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2 février 2021
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 2 février 2021 consacrant le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans une procédure concernant un manquement d'initiés
26 septembre 2024
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚Publication de : 🕴️Sophie Schiller & 🕴️Nicolas Kilgus, 📕Droit des biens (11ième éd.)
6 juillet 2022
Publications
📝L'appui du Droit de la Compliance pour la maîtrise quotidienne du Droit de la concurrence, in 🕴️C. Lemaire & 🕴️F. Martucci (dir.), 📗Liber Amicorum Laurence Idot. Concurrence et Europe
14 octobre 2021
Doctrine
Compliance, Proportionality and Normativity, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
20 avril 2022
📙Engagements. Agir, incarner, transmettre
1 septembre 2022
📝Droit pénal et compliance font-ils système ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
📝The Case for Compliance Programs in International Competitiveness: A Competition Law and Economics Perspective, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), 📘Compliance Monumental Goals
15 juillet 2020
Anchor points of the risk mapping process in the legal system, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), "Compliance Tools"
12 mai 2025
📹Legal Practice et the Responsibility of Individuals
📝Compliance, Proportionality and Sanction. The example of the sanctions taken by the French Anticorruption Agency, in 📘Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Monumental Goals"
