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14 novembre 2013
Juridicitions nord-américaines
Jugement du 14 novembre 2013, Google Inc. c/ Authors Guilde
24 février 1803
Arrêt du 24 février 1803, Marbury v/ Madison
15 décembre 2021
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 décembre 2021
6 janvier 1993
Doctrine
📗Les enfants du texte : Étude sur la fonction parentale des États
21 avril 2021
📝La manifestation des mécanismes incitatifs dans le Droit français de la Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
📝Théorie des incitations et gouvernance des activités spatiales, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
13 septembre 2020
📝Le droit de la compliance au secours de la stabilité financière
2 février 2021
📝Le devoir de vigilance : une innovation juridique entre continuités et ruptures
15 mars 2023
📝Data Protection Law in the Digital Economy Confronted to Monumental Goals, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals
25 octobre 2017
📗La mondialisation, Journées allemandes
