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17 avril 2013
Doctrine
Le Deferred Prosecution Agreement américain, une forme inédite de justice négociée. Punir, surveiller, prévenir ?
31 mars 2022
Conférences
🎥Ex-Ante Compliance, in📅Towards Automated Compliance in the Data Economy
23 février 2022
Concrete steps towards progress in the Banking Union
5 mars 2022
Compliance : sur le vif
📧 Biden demande à ce que les opérateurs numériques ne prennent plus les données personnelles des enfants : But Monumental de la Compliance
29 mars 2021
Soft Law
📓La judiciarisation de la vie publique
16 septembre 2021
📝 Interest and “raison d’être” of the company: how do they fit with the Compliance Monumental Goals?, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Monumental Goals"
9 octobre 2009
Direction de thèses
Direction de la thèse soutenue de Christian Guénod : 📓Théorie économique et juridique du régulateur
19 avril 2013
📙La gestation pour autrui. Mythes et réalité
16 mai 2022
Rapport d'activité 2021
4 mars 2008
📕 La licence, instrument de régulation des droits de propriété intellectuelle
