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6 août 2014
Blog
Le Conseil d'Etat transmet le 23 juillet 2014 une Q.P.C. sur l'éventuelle non-conformité à la Constitution du cumul de sanctions au regard du principe Non bis in idem, à propos de la Cour de discipline budgétaire et financière
Mise à jour : 15 mars 2024 (Rédaction initiale : 30 novembre 2023 )
Publications
🚧Naissances d'une branche du droit : le Droit de la Compliance
Enseignements
Plan de la leçon 7 : Régulation et Responsabilité
14 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Est-ce que la régulation des discours de haine et des fausses informations est une obligation légale imposée aux entreprises du numérique ou est-ce l'expression de leur volonté libre de contribuer à la démocratie? (Is Regulating Hate and Infox a legal obligation imposed to the Digital Enterprises or the expression of their free will to contribute to Democracy?)
8 mars 2022
Auditions Publiques
🏛️Audition par la section des études et du rapport du Conseil d'Etat pour la préparation du Rapport sur "Les réseaux sociaux"
15 mai 2021
🚧 Place et rôle des entreprises dans la création et l'effectivité du Droit de la Compliance en cas de crise
28 mars 2018
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017-2018
Plan de la leçon 8 : La Régulation des pouvoirs dans les entreprises
12 septembre 2024
Conférences
🎤participation à la table ronde "Le droit à l'enfant : réalité ou faux concept ?", in 🧮Regards croisés sur les nouvelles filiations
26 février 2016
La GPA, c'est l'opposé de l'adoption. Les entreprises bâtissent une sophistique juridique pour faire admettre la GPA en l'associant faussement à l'adoption
25 mars 2023
🚧La vigilance, pièce d'un puzzle européen
