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9 janvier 2014
03. Conseil d'Etat
Ordonnance du 9 janvier 2014, SARL Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala
19 juin 1997
Publications
Les garanties de la défense dans les procédures de sanction devant la COB
24 avril 1997
Conférences
Argent public et argent privé
30 mars 1999
La preuve de l’action de concert
22 mars 2017
Doctrine
L'action du parquet national financier
Une compétence exclusive du juge judiciaire en matière de délits boursiers
La coexistence nécessaire d'infractions pénales et de manquements administratifs en matière d'abus de marché
4 avril 2018
Propos conclusifs. Synthèse
L'action de l'Autorité des marchés financiers : la composition administrative
Une nouvelle articulation des sanctions pénales et administratives en matière boursière
