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4 mars 2008
Doctrine
📕 La licence, instrument de régulation des droits de propriété intellectuelle
24 avril 2020
Publications
Compliance Law, Health crisis and Future
30 mars 1999
None
21. L'hypothèse d'un contrôle sur la concentration bancaire
Mise à jour : 6 février 2014 (Rédaction initiale : 6 février 2014 )
03. Code de procédure civile
Article 1473 du Code de procédure civile
23 mars 2023
📗Déontologie et éthique d'entreprise
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 312-5
L. 321-1
20 octobre 1981
Discours à l'Assemblée Nationale de présentation du projet de loi abolissant la peine de mort
17 septembre 2019
08. Juridictions du fond
Jugement du 17 septembre 2019, UFC Que Choisir c/ Société Valve and Valve Corporation
9 octobre 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt de la 9ième et 10ième sous-sections, 9 octobre 2013, Selafa MJA
