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17 août 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
La cartographie des risques: est-elle juridiquement différente lorsqu'elle est faite par les entités de régulation plutôt que par les entreprises régulées? (Risk Mapping: is it legally different when it is made by Regulatory Bodies or by Regulated Enterprises?)
7 janvier 2016
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
État
21 avril 2021
Base Documentaire
📝L’originalité normative de la Compliance by design, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
Publication de🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance (2021)
Interrégulation
12 mai 2004
02. Cour de cassation
Arrêt du 12 mai 2004
15 février 2024
📝Compliance in Companies: The Statutes of the Process, in 🕴️M-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
3 août 2023
Publications
📝Penser et manier la vigilance par ses buts monumentaux de compliance, in 📙La société vigilante
19 novembre 1997
Pratique des affaires et contrôle judiciaire (dir.)
21 septembre 2020
droit illustré
Regulation, Compliance & Cinema: learning about Internet Regulation with the series "Criminals"
