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2 février 2023
Doctrine
📝Quelques réflexions sur la Compliance et la Cour européenne des droits de l'homme, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
📝Motivation et publicité des décisions de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans une perspective de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
5 décembre 2024
📓Extraterritorialité américaine : une arme à double tranchant
2 octobre 2025
📝Peut-on repenser la responsabilité à l’aune du devoir de Vigilance, pointe avancée de la Compliance ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
1 mars 2011
Soft Law
Rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris
2 septembre 2021
Interviews
💬 La nouvelle loi de protection des données en Chine est un « anti-RGPD »
21 mars 1804
1. Code civil
1341
📝De la dette à l’obligation de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
2 juin 2021
Base Documentaire
Compliance or the passage from ex post to ex ante: A Copernican revolution for the criminal lawyer?, In Frison-Roche, M.A. (ed.), "Compliance Tools"
10 juillet 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 10 juillet 2013, Madame X.
