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19 octobre 2017
Soft Law
Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité
30 novembre 2017
Publications
📝La disparition de la distinction de jure entre la personne et les choses : gain fabuleux, gain catastrophique
15 septembre 2021
🚧 La Responsabilité Ex Ante
18 novembre 2020
Droit commun de la Régulation
Cours MAFR 2020 - Droit Commun de la Régulation. Leçon 5 : Géographie & Régulation
30 juin 2018
Le Droit de la Compliance lâche les amarres du Droit de la Régulation mais conserve ses principes : conséquences sur les entreprises au regard des autorités et des frontières. Ne pas être "en réaction" mais s'en saisir
19 novembre 2009
Conférences
Les relations interbancaires entre concurrents et régulation
4 juillet 2018
02. Cour de cassation
Décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juillet 2018, SNCF Mobilités
29 mai 2019
Doctrine
📝Construire une Europe de la compliance lisible pour les entreprises, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
27 mai 2024
📜Communiqué de l'Autorité de la concurrence relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable
13 février 2018
Droits sectoriels de la régulation, semestre de printemps 2018
Leçon n°2 : La régulation du secteur postal
