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15 novembre 1995
Doctrine
L’obligation et la sanction : à la recherche de l'obligation fondamentale
Publications
L’échange des consentements. Synthèse, in "L’échange des consentements"
29 mai 2019
📝Compliance, entreprise et Europe, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
11 mai 2023
Soft Law
📜Présentation des référentiels étrangers promouvant l'intégrité dans la vie des affaires
25 novembre 2020
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt du 25 novembre 2020, Société Iron mountain France SAS
11 mars 2015
📗L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques
19 novembre 2020
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 19 novembre 2020, n° 427301, Commune de Grande-Synthe
📝La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?, in 🕴️A. Supiot (dir.), 📗L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques
1 juillet 1990
📗L'acte juridique conjonctif en droit privé français
15 juin 2023
CNIL
CNIL, Décision du 15 juin 2023, Criteo
