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1 janvier 1807
2. Code de commerce
L 410-1
21 mars 1804
1. Code civil
1111
1352
345-1
146
229
1118
7 février 1804
Article 1386-4
2 février 1804
Article 544
10 juin 2019
Doctrine
Présence de Max Weber, la portée d'un classique
