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13 décembre 2005
Participation à des jurys de thèses
L'analyse substantielle du contrôle des concentrations
10 novembre 2005
Recherche sur la notion de regulation en droit administratif français
4 novembre 2004
Analyse économique et responsabilité civile
11 janvier 2000
J. Direction de thèses
4. Droit de la concurrence et droit de la consommation
26 juillet 2013
02. Lois
Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
10 août 2011
Loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
22 octobre 2010
Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
5 mars 2007
5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs
24 janvier 1996
Ordonnances
Ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
