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10 août 2011
02. Lois
Loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
22 octobre 2010
Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
5 mars 2007
5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs
24 janvier 1996
Ordonnances
Ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
16 avril 2019
05.3. Parlement européen
Directive du 16 avril 2019 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union
15 septembre 2017
Loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
12 juillet 2017
04. Ordonnances
Ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
11 février 2016
Ordonnnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
