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10 janvier 1978
02. Lois
Loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, dite Scrivener
1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 2
4 novembre 1950
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 10
5 mars 1940
Doctrine
Décision du bureau politique du Parti communiste soviétique, 5 mars 1940
1 janvier 1807
2. Code de commerce
L 410-1
21 mars 1804
1. Code civil
1111
1352
345-1
146
229
