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Mise à jour : 15 mai 2014 (Rédaction initiale : 15 mai 2014 )
8. Code monétaire et financier
R 153-2
8 avril 2014
L 131-1-1
29 mars 2014
02. Lois
Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
4 février 2014
L 511-47
6 décembre 2013
Loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
10 janvier 1978
Loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, dite Scrivener
1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 2
4 novembre 1950
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 10
5 mars 1940
Doctrine
Décision du bureau politique du Parti communiste soviétique, 5 mars 1940
1 janvier 1807
2. Code de commerce
L 410-1
