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6 décembre 2013
02. Lois
Loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
10 janvier 1978
Loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, dite Scrivener
1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 2
4 novembre 1950
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 10
5 mars 1940
Doctrine
Décision du bureau politique du Parti communiste soviétique, 5 mars 1940
1 janvier 1807
2. Code de commerce
L 410-1
21 mars 1804
1. Code civil
1111
1352
345-1
146
