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16 avril 2019
05.3. Parlement européen
Directive du 16 avril 2019 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union
15 septembre 2017
02. Lois
Loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
12 juillet 2017
04. Ordonnances
Ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
11 février 2016
Ordonnnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
17 août 2015
Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Mise à jour : 15 mai 2014 (Rédaction initiale : 15 mai 2014 )
8. Code monétaire et financier
R 153-2
8 avril 2014
L 131-1-1
29 mars 2014
Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
4 février 2014
L 511-47
