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9 juillet 2008
Doctrine
Réforme de la prescription civile. Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Mise à jour : 14 mars 2011 (Rédaction initiale : 21 juillet 2010 )
CV Droit économique, Régulation & Compliance
Titres académiques et diplômes
Mise à jour : 10 décembre 2010 (Rédaction initiale : 8 août 2010 )
I.1.c) Conférences en France en 2010
Mise à jour : 1 février 2011 (Rédaction initiale : 1 décembre 2010 )
En savoir plus
Collection Droit et Economie, LGDJ
17 mai 2023
📝La personne morale en droit de la concurrence : entre effacement et persistance, in 🕴️R. Vabres (dir.), 📗Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ?
22 février 1972
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 février 1972
17 décembre 2008
Arrêt du 17 décembre 2008
1 mars 2013
L'être et la marchandise. Prostitution et maternité de substitution
26 octobre 2012
Famille et responsabilité (Réflexions sur quelques aspects de "l'idéologie de la réparation"),
CVs thématiques
👩🏫CV Procédure
