Mise à jour : 28 février 2011 (Rédaction initiale : 10 janvier 2011 )

CVs thématiques : K.1 Auditions par des commissions et organismes publics

Audition

9. Audition par le Sénateur Patrice Gélard, rapporteur de la Commissions des Lois, sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits, Paris, 28 avril 2010.

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