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22 mai 2008
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 mai 2008
16 août 2007
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 août 2007 relative à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
20 octobre 1989
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo
24 mars 1987
Arrêt du 24 mars 1987, affaire dite du Verrou de Fragonard
12 décembre 1986
Arrêt du 12 décembre 1986, Pelletier
17 mars 1982
Arrêt du 17 mars 1982
16 janvier 1982
Décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation
19 mai 1978
Arrêt du 19 mai 1978, Dame Roy c/ Institution Sainte Marthe
24 janvier 1975
Arrêt du 24 janvier 1975, Jacques Vabre
15 février 2000
Arrêt du 15 février 2000
