Arrêt d'assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo

Parce qu’admettre la primauté du droit de l'Union européenne (à l'époque appelé "droit communautaire") sur la loi nationale, alors même que celle-ci a été adoptée ultérieurement à la norme communautaire constituait un recul de la souveraineté exprimée par le législateur rousseauiste (voir présentation de l’arrêt [Jacques Vabres->http://www.mafr.fr/spip.php?article2873]), le Conseil d’Etat, attaché à la République continuait, contrairement au juge judiciaire, à n’admettre la primauté du droit communautaire à l’égard de la loi française que si celle-ci était antérieure à la première.

Il en résultait un grand désordre, suivant que le justiciable à l’égard duquel l’on voulait appliquer une loi postérieure à une norme communautaire contraire, était devant le juge judiciaire ou le juge administratif. Voilà un exemple des inconvénients ou des injustices de la dualité des ordres de juridictions.

Il fallut presque 15 ans pour que le Conseil d’Etat par cet arrêt Nicolo se range à la solution adoptée en 1975 par l’arrêt [Jacques Vabres ->http://www.mafr.fr/spip.php?article2873]et que les Hautes juridictions nationales imposent d’une façon unifiée la primauté du droit communautaire sur la loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la norme qui lui est hiérarchiquement supérieure.

____________________

Pour lire l'arrêt, cliquez ici.