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13 mai 2003
02. Cour de cassation
Arrêt du 13 mai 2003
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Droit public / Droit privé
Equilibre
Manquement 🔤
Mise à jour : 2 février 2023 (Rédaction initiale : 23 juin 2021 )
Doctrine
📝La juridictionnalisation de la réputation par les plateformes, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La Juridictionnalisation de la Compliance
Défaillance de marché
21 juillet 2015
05.1. CEDH
Arrêt du 21 juillet 2015, 4ième section de la Cour, Oliari c/ Italie
15 septembre 2020
Conférences
Le "Droit européen de la Compliance" : un rempart contre la crise ?, in "Les Défis Conformité / Compliance"
11 mai 1993
Organisation de manifestations scientifiques
Organisation et direction scientifique du colloque "Les procédures accélérées, enjeux d'une nouvelle justice"
2 février 2021
📝Devoir de vigilance : la norme de gestion comme source de droit ?
