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24 juin 2019
05. CJCE - CJUE
Décision du 24 septembre 2019 de la Cour de Justice de l'Union européenne, Google LLC
28 janvier 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)
18 juin 2014
Doctrine
📗Essai sur les fonctions de l'information en droit des instruments financiers
21 mars 1804
1. Code civil
1121
18 septembre 2013
03. Conseil d'Etat
Arrêt de la Section du contentieux, 10ième et 9ième sous-sections réunies, 18 septembre 2013, M.M. et autres
8 février 2024
📝Du nouveau sur les contours du devoir de vigilance
2 décembre 2024
Convention, contrat, composition, engagement
CJIP Areva/Orano du 2 décembre 2024
16 juin 2022
📝La responsabilité civile dans la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance
15 janvier 2020
Interviews
💬"Haine sur Internet : il faut responsabiliser les opérateurs numériques"
18 mai 2012
Conférences
Le notariat en tant qu'instrument du développement économique et social, in "Forum juridique International de Russie"
