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7 février 1986
02. Cour de cassation
Arrêt du 7 février 1986
24 février 1803
Juridicitions nord-américaines
Arrêt du 24 février 1803, Marbury v/ Madison
1 avril 2007
Doctrine
Les transcriptions juridiques du principe pollueur-payeur
28 novembre 2012
Etat social et mondialisation : leçon inaugurale d'Alain Supiot au Collège de France
9 juillet 2020
📝Qu'est-ce que la compliance ? Essai de définition
17 janvier 2024
📝L’avocat-enquêteur en droit du travail : un janséniste au milieu du Far West, in 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC
15 juin 2016
Les conflits d'intérêts dans l'entreprise. Identifier, prévenir et gérer les conflits d'intérêts
Enseignements
Conseil pour l'exercice de commentaire de texte
10 septembre 2020
Publications
L'aventure du Droit de la Compliance
13 août 2010
Blog
C'est quoi un Etat-actionnaire "plus politique" ?
