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23 septembre 2021
Doctrine
📝A single judge in the event of an international breach of compliance obligations?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
4 octobre 2017
📝La compliance, bras armé de la régulation financière, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir), 📕Régulation, Supervision, Compliance
16 juin 2022
📝Lanceur d’alerte et droit des sociétés
25 septembre 2024
Organisation de manifestations scientifiques
🧱⚙️organisation scientifique de 🧮L'incidence du devoir de vigilance sur les litiges commerciaux
2 février 2023
Publications
📝Ajuster par la nature des choses le Droit processuel au Droit de la Compliance, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
19 octobre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Conditions de validité d'un contrat de gestion des données de santé entre une plateforme de droit public français et un entreprise de gestion de données, filiale d'une entreprise américaine : decision du Conseil d'Etat ("Conditions for the legality of a platform managed by an American company hosting European health data: French Conseil d'Etat decision")
2 juin 2021
Base Documentaire
Compliance or the passage from ex post to ex ante: A Copernican revolution for the criminal lawyer?, In Frison-Roche, M.A. (ed.), "Compliance Tools"
21 avril 2021
📝Souveraineté des données et Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
18 avril 2024
📗Puissances privées et droits de l'Homme. Essai d'analyse juridique
22 avril 2024
🚧Trio
