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19 juin 1997
Publications
Les garanties de la défense dans les procédures de sanction devant la COB
2 février 2023
Doctrine
📝Le façonnage de l'entreprise par les accords de justice pénale négociée, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
7 février 2018
Droit de la régulation bancaire et financière, semestre de printemps 2017-2018
Leçon n°2 : les abus de marché
📝La difficile appréhension des droits de la défense par les autorités de contrôle en matière de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
📝Des principes processuels en droit de la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
10 octobre 2019
Soft Law
La cybercriminalité boursière. Définition, cas et perspectives
23 juin 1981
📓La notion de pouvoir en droit privé.
20 novembre 2003
Conférences
La gouvernance des nouveaux risques globaux
13 juin 2002
Le secret professionnel et la justice
24 juillet 1997
La concurrence et le temps, in 'Le droit de la concurrence face à l’urgence et à la préservation de l’effet utile des décisions"
