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27 juin 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Avis du 27 juin 2013 sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil
6 février 2014
Soft Law
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international
14 avril 2011
02. Lois
Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 312-4
25 novembre 2014
Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014
Problématique de la onzième leçon : l'être humain, sujet central du système juridique ?
19 novembre 2012
Blog
Le grand professeur Gérard Farjat s'est éteint le 19 novembre 2012
10 juillet 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 10 juillet 2013, Madame X.
22 février 1978
Arrêt du 22 février 1978, affaire dite du Poussin
5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
18 mars 2015
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015
Plan de la leçon n°7 : La préservation de l'intégrité des marchés bancaires et financiers
