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31 janvier 2006
01. Conseil constitutionnel
Décision du 31 janvier 2006 relative à la Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
30 avril 2015
Publications
Les lignes de force de la réforme du droit des contrats
12 février 2002
62. Le mantien de l'exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat du fait des autorité de contrôle
21 juin 2014
Doctrine
Quel avenir pour l'immatériel ?
22 janvier 2012
Le nouveau management de la justice et l'indépendance des juges
4 juillet 1957
📗L'influence de la volonté individuelle sur les qualifications
5 mars 2009
📝Le contrôle de proportionnalité exercé par les juridictions administratives
23 mai 2024
Interviews
💬Avec l'émergence du contentieux systémique, "le juge intègre le futur"
1 septembre 2022
📝À quelles conditions le Droit climatique pourrait-il constituer un But Monumental prioritaire ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
17 avril 2018
Droits sectoriels de la régulation, semestre de printemps 2018
Leçon n°8 : L'idée même de réguler le "secteur" numérique
