1 octobre 2024
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
► Référence complète : Crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.328
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3 avril 1985
Base Documentaire : Doctrine
► Référence complète : F. Caballero, « Plaidons par procureur ! De l'archaïsme procédural à l'action de groupe », RTD civ. 1985, p. 247 et s.
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