📓 Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025

page 121 : "Il convient de souligner que les outils numériques peuvent permettre à la population de mieux se conformer aux règles et d’y adhérer. Lors de la pandémie de COVID-19, par exemple, des applications pour smartphones ont été utilisées pour informer la population des restrictions en vigueur à un moment donné et dans une zone donnée, et pour appuyer les activités de suivi et de traçabilité (UK Health Security Agency, 2022[55]). Certains pays ont élaboré des outils permettant aux utilisateurs de faire part de leurs préoccupations et d’obtenir une assistance directe. En Lituanie, dans le cadre d’un plan de lutte contre l’augmentation de la production de déchets et de l’abandon de détritus dans les campagnes, le régulateur chargé de la protection de l’environnement a lancé en 2023 une application web et mobile appelée « Je m’occupe de la Lituanie » (Tvarkau Lietuva), qui permet aux citoyens de signaler les décharges illégales (Lithuanian Ministry of Environment, 2024[56]). Le régulateur peut ensuite assurer un suivi en communiquant la date de réception et de traitement du signalement, puis en fournissant un retour d’informations sur les mesures prises en conséquence. Cette initiative s’inspire des systèmes utilisés dans de nombreuses villes pour permettre aux habitants de signaler aux autorités municipales les biens publics endommagés ou les zones nécessitant un nettoyage. Ce système présente plusieurs avantages : il est très simple d’utilisation et totalement transparent, puisque chaque message est public, ce qui permet de mettre en valeur la réactivité des autorités.

Pour prévenir de manière proactive les défauts de conformité, d’autres pays ont conçu des services web permettant aux utilisateurs de mieux comprendre leurs obligations. Dans le cadre de sa stratégie de sécurité des aliments, la région italienne de Campanie a lancé un outil d’autoévaluation destiné à renforcer la conformité des entreprises, appelé GISA Self-assessment (Autovalutazione (Région de Campanie, s.d.[57])). Cette application web permet aux entreprises d’accéder à la bonne liste de contrôle officielle et de la remplir de manière autonome. Les entreprises peuvent ainsi identifier les forces et les faiblesses de leurs installations du point de vue des autorités sanitaires. Cet outil est également accessible aux « utilisateurs invités » ; les particuliers peuvent le consulter pour s’informer sur les normes alimentaires et vétérinaires avant de créer une entreprise, en tenant compte de ses futures caractéristiques. Le résultat de l’inspection autosimulée est exprimé sous la forme d’un niveau de risque. L’objectif de GISA Autovalutazione est de sensibiliser ; il ne s’agit donc pas d’un outil d’autocontrôle ou d’autodéclaration obligatoire. Les progrès réalisés dans l’utilisation des techniques prédictives pourraient à l’avenir permettre à l’outil d’indiquer également l’apparition de risques potentiels pour les entreprises répertoriées en améliorant leurs données historiques. Ce dialogue favorise non seulement la conformité, mais aussi la collaboration entre la population et les régulateurs. Bien menée, cette démarche peut renforcer la légitimité perçue des règles et la confiance de la population dans les pouvoirs publics. Pour que ces outils soient adoptés, l’administration publique doit veiller à une mise en œuvre soignée, simple et efficace. Les principaux facteurs de réussite incluent : • l’utilisation d’une plateforme ne faisant pas l’objet d’un droit de propriété  • la garantie de sécurité des données et du respect de la vie privée, le plus souvent en autorisant les contributions anonymes • le recours à un traitement automatisé pour les cas les plus simples, en réservant les interventions humaines aux cas les plus complexes (Welby et Hui Yan Tan, 2022[58]).  En devenant des « utilisateurs actifs » des nouvelles technologies, les pouvoirs publics peuvent élaborer des règles mieux fondées et rationaliser la prestation de l’action réglementaire. À terme, cela peut se traduire par une amélioration de la conformité et des résultats, allant de la réduction de la charge réglementaire à l’amélioration des connaissances et des mécanismes de protection (OCDE, 2020[45]). L’Encadré 4.10 donne quelques exemples de régulateurs économiques qui tirent parti des technologies numériques pour devenir des régulateurs d’envergure mondiale. ".

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Se donner les clés du succès  Renforcer la responsabilité

L’utilisation de données probantes pertinentes est essentielle pour démontrer l’efficacité des interventions des pouvoirs publics et pour renforcer la responsabilité. Les décideurs doivent suivre la mise en œuvre des nouvelles règles et des règles modifiées en s’appuyant sur des données fiables et sur d’autres

i). L’observation et la publication des performances en regard d’objectifs mesurables permettent aux fonctionnaires de comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, et aux citoyens de contrôler l’action des pouvoirs publics. Un contrôle continu permet en outre de disposer d’une base de données précieuse pour réviser les règles de manière plus substantielle. La mise en place de procédures de suivi et d’évaluation efficaces après l’adoption d’une règle se prévoit dès la phase de conception. Les données et les éléments de preuve recueillis lors de l’élaboration des règles peuvent ensuite être utilisés dans le cadre des procédures d’évaluation, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de déterminer si une règle fonctionne comme prévu et de caractériser son efficacité (« atteint-elle son objectif ? ») et son efficience (« mobilise-t-elle plus de ressources que nécessaire ? ») (OCDE, 2021[14]). En Pologne, à titre d’exemple, le modèle utilisé pour réaliser l’analyse d’impact d’une règle lors de sa conception prévoit que les décideurs définissent la date de l’évaluation de la règle et les modalités d’évaluation qui seront appliquées. De même, en Hongrie, la méthodologie révisée de l’AIR met l’accent sur l’importance de l’examen post-mise en œuvre, y compris du suivi des impacts observés au fur et à mesure de l’application des politiques. L’ajout de l’évaluation ex post en tant que dernière étape du cycle de l’action publique est une évolution encourageante qui permet de s’assurer que les politiques restent adaptées à leur objectif. Certains pays membres de l’OCDE ont pris des mesures pour planifier l’évaluation ex post à un stade précoce, et demandent ainsi systématiquement aux décideurs de définir, dès le stade de l’élaboration d’une règle, un processus d’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs visés. L’établissement de ce processus peut amener les décideurs à devoir préciser la méthodologie qui sera utilisée pour mesurer les avancées obtenues par l’application de la politique, en distinguant les objectifs immédiats et les objectifs à long terme. Avec moins de la moitié des pays membres de l’OCDE qui exigent des méthodologies ou des indicateurs pour mesurer les progrès relatifs aux objectifs immédiats des politiques, et environ un quart qui exigent des indicateurs pour mesurer la contribution de ces politiques aux objectifs à long terme, les pays membres tireraient profit d’une planification en amont plus rigoureuse du suivi de l’effet des règles et de la mesure post-mise en œuvre de leurs performances.