🧮Importance et spécificité du Contentieux Systémique Émergent, in cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent"

Conférence inaugurale

IMPORTANCE ET SPÉCIFICITÉ DU CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT

sous la direction scientifique de Marie-Anne Frison-Roche

Vendredi 29 mars 2024

Cour d’appel de Paris, salle Masse

🕰️11h-11h20. 🎤L’émergence du contentieux systémique, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

• J'ai abordé deux questions :

1. la définition du contentieux systémique ; et quelles conséquences pratiques cela a-t-il ?

2. pourquoi émerge-t-il maintenant ? et quelles conséquences pratiques cela a-t-il ?

• La notion en a été proposée en 2021 : 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝L'hypothèse de la catégorie des causes systémiques portées devant le juge, 2021.
• Cette définition est ici concrètement développée au regard des systèmes impliqués dont les intérêts, essentiellement futurs, doivent être entendus. La distinction en Droit processuel utilisée est celle entre la partie au litige et la partie à l'instance, car il ne faut pas que des personnes puissent avoir des prétentions (ce qui est le propre d'une partie au litige) du seul fait qu'elles soient "concernées", ce qui doit, mais ne doit que, leur ouvrir l'instance.
• L'émergence est venue soit parce que des systèmes nouveaux sont apparus (numérique, algorithmes), soit parce que des atteintes nouvelles sont apparues à des systèmes anciens (climat), soit parce qu'une volonté politique ou une conscience sociale est apparue sur un système inchangé (rapport hommes/femmes).
  La part du technique et du politique n'est pas du tout la même et cela a un fort impact sur la technique procédurale et dans l'office du juge.

🌐consulter sur LinkedIn le compte-rendu de cette intervention fait par Marie-Anne Frison-Roche et renvoyant à une présentation générale de la manifestation, elle-même renvoyant aux comptes-rendus de chaque intervention 

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🕰️11h20-11h40. 🎤L’office du magistrat du parquet dans le contentieux systémique, par 🕴️François Vaissette, Avocat général près la Cour d’appel de Paris

• François Vaissette a illustré le Contentieux Systémique Emergent à travers le rôle et la place qu'y tient le parquet.
• Revenant sur ce qui engendre le Contentieux Systémique Emergent, c'est-à-dire le Droit de la Compliance, il a souligné que les différentes réglementations ont plutôt marginalisé le rôle du ministère public. En effet, en confiant d'une part à des régulateurs administratifs et d'autre part aux entreprises elles-mêmes la fonction d'atteindre les Buts Monumentaux par lesquels cette nouvelle branche du Droit se définit, le Parquet, qui demeure actif lorsque les comportements sont pénalement sanctionnés, est marginalisé au profit d'autres entités.
• Mais il considère que d'une part le procureur a su renouveler sa fonction, notamment à travers la CJIP, la contractualisation lui permettant de contribuer d'une nouvelle façon à traiter efficacement de ce qui au départ est un ferment de contentieux. D'ailleurs, prenant l'exemple du contentieux sur l'interdiction pénale de l'accès des mineurs à la pornographie proposée par des sites numérique (affaire dite Youporn), il souligne que dans ces contentieux complexes, une dimension pénale apparait fréquemment, ce qui invite le Procureur à exercer son office.

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🕰️11h40-12h30. Débat

• Ces questions ont été vivement débattues avec la salle, dans la définition de ce qu'est un "système" et dans la répartition qui en a été faite, chacun s'accordant sur l'existence de ce nouveau contentieux et la nécessité de tirer les conséquences pratiques de sa spécificité.
• Lors de la discussion, il a été également souligné par plusieurs intervenants que le rôle du Parquet allait sans doute s'accroître, qu'il y avait une demande en ce sens, du fait de la juridictionnalisation de la Compliance📎!footnote-3522, du fait que le Parquet est une partie jointe non indirectement impliquée, mieux placée que des entités privées qui s'approprient des intérêts collectifs qu'elles ne sont pas toujours légitimes à représenter et qu'il est un organe naturel pour exprimer un avis autorisé sur l'avenir des systèmes impliqués.

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