🧱Co-organisation du Colloque 🧮Compliance : obligation, devoir, pouvoir, culture

Compliance : obligation, devoir, pouvoir, culture

sous la direction scientifique de

Bruno Deffains, Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Baptiste Racine

Mardi 13 et mercredi 14 juin 2023, Paris

Université Paris Panthéon-Assas (Paris II)

Centre de recherche, 1 Rue Guy de la Brosse, 75005 Paris / Salle des conseils, 12 place du Panthéon, 75005 Paris

Mardi 13 juin 2023

COMMENT PENSER L'OBLIGATION DE COMPLIANCE 

14h-14h15. Accueil

14h15-14h30. Présentation du thème et coordination des débats, par Bruno Deffains, professeur d'économie du Droit, Université Paris Panthéon-Assas

14h30-15h. Les mutations de la souveraineté et l'obligation de compliance, par René Sève, directeur de l'Association française de philosophie du droit (AFPD) et des Archives de Philosophie du Droit (APD)

• René Sève a corrélé la compliance à la volonté politique de protection contre le risque, par exemple en matière de cybersécurité.
• Il a ainsi souligné que la technologie constitue un outil de compliance pour ce faire, mais qu'elle produit une déshumanisation, répandant des réflexes de process qui, ôtant le rapport au sens, risquent de rompre le rapport entre le citoyen et la règle.
• Il estime que le lanceur d'alerte, forme moderne de la désobéissance civique, peut renouer au cœur même du Droit de la Compliance ce lien de citoyenneté.

15h-15h30. Le Droit des activités extractives et l’obligation de compliance, par Gilles Lhuilier, professeur à l'ENS de Rennes, directeur du département Droit, Économie, Gestion

• Gilles Lhuilier a exposé la façon dont l'industrie extractive, par exemple les mines ou l'énergie organise son rapport à la réglementation par des pratiques, notamment par la mise en place de contrats et le recours à l'arbitrage international.
• L'orateur a montré la prégnance de différents textes sur ces pratiques, notamment les différentes lois en matière de vigilance.

15h30-16h. L’obligation de compliance, entre volonté et consentement : obligation sur obligation vaut, par Marie-Anne Frison-Roche, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

• Dans ce colloque de deux jours co-organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et l'Université Paris Panthéon-Assas, ayant pour objet de cerner l'obligation de compliance, j'avais l'intention de traiter essentiellement de l'articulation entre la volonté et le consentement, notamment à l'égard des puissances que sont les entreprises, la compliance permettant d'éviter la dégénérescence de la volonté en marché des consentements, notamment dans l'espace numérique.
• Une fois l'intimité reconstitué entre la Volonté et le Consentement constitué grâce à la Compliance, notamment dans l'usage des données à caractère personnel, je comptais dans un troisième temps aborder l'addition à la Volonté du Législateur de préserver, voire de reconstituer ce lien, par exemple via l'office de régulation confié à la CNIL, je comptais passer dans un troisième temps à l'addition heureuse de la Volonté du législateur, par exemple dans le DSA, et la Volonté des entreprises cruciales, via la RSE et les contrats.
• Un colloque est un ensemble vivant auquel il convient de s'adapter.
• Les débats s'orientant vers la "réglementation" (sa présence ou son absence) et la "pratique" (les contrats, les stipulations, les arbitrages, etc.). J'ai donc abandonné ce que j'avais préparé, suivi le mouvement et consacré mon temps de parole à cette seule perspective.
• L'intervention, telle que conçue initialement, aurait dû aborder les points suivants :
  • Dans le rapport entre la Volonté exprimée par les multiples lois qui s'impliquent aux entreprises et la Volonté autonome que celles-ci expriment, à travers de multiples actes (soft law) et contrats, j'ai abordé les marges d'autonomie que les entreprises ont par rapport à leur "obligation légale de compliance", suivant qu'elles l'expriment d'une façon unilatérale, bilatérale, ou dans des mécanismes à plus de deux parties, notamment suivant qu'elles semblent contredire cette volonté (mais qui connait la volonté du Législateur ?), qu'elles la "répètent" (mais de quel législateur s'agit-il, car souvent c'est à un législateur étranger que l'entreprise se réfère), lorsque l'entreprise va plus loin que la loi (et qui devrait, voire pourrait l'empêcher de faire mieux?).
  • C'est alors le juge qui devient central : il articule depuis toujours (et on connaît les difficultés et le pouvoir de cet art-là) ces deux Volontés qui chacune obligent. 

16h-16h30. Entités industrielles et Obligation de compliance, par Etienne Maclouf, professeur en sciences de gestion à l'Université Paris Panthéon-Assas

• Étienne Maclouf a repris l'articulation entre l'impératif de Compliance et le rapport nécessaire entre la volonté et le consentement, tel que le management et la gestion d'une entreprise peuvent le traduire.
• Reprenant les qualifications qui structurent les sciences de la gestion et du management, notamment les notions de décision et de stratégie, à travers la figure du décideur..., il a étudié dans quelle mesure les entreprises peuvent internaliser les buts recherchés par les lois et réglementations et agir pour que coincident leurs propres choix au regard de leurs activités, pour ne pas en rester à l'application mécanique des dispositions réglementaires.
• Cela influence directement les relations de l'entreprise avec les parties prenantes, sujet majeur du Droit de la Compliance, notamment en ce qui concerne la vigilance.

16h30-17h. La dette, notion économique comme fondement de l’obligation de compliance, par Bruno Deffains, professeur d'économie du Droit, Université Paris Panthéon-Assas

• Bruno Deffains a développé l'idée selon laquelle la notion de dette, au-delà des réglementations, peut engendrer une obligation générale de compliance.
• La notion de "dette" a certes une dimension économique mais ne se limite pas à celle-ci et surtout ne se limite pas à la seule technique d'un prix à trouver pour régler de cette façon les externalités négatives que représentent les risques, notamment climatiques ou démocratiques.
• C'est dans une dimension plus profonde, plus transdisciplinaire, qu'il faut chercher à cerner cette dette et les responsabilités qu'elle engendre.
• Pour donner plein effet à cette dette, il convient de penser l'Obligation en détachant celle-ci de la notion de contrainte, voire de la notion de créancier.

Mercredi 14 juin 2023

L'"OBLIGATION DE COMPLIANCE" CONFRONTÉE AUX BRANCHES DU DROIT

9h-9h10. Accueil

9h10-9h15. Ouverture de la journée du 14 juin, par Cécile Chainais, professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, Directrice du Centre de recherche sur la Justice et le règlement des conflits (CRJ)

• Cécile Chainais a insisté sur deux points : en premier lieu sur l'importance de cette nouvelle branche du Droit qu'est le Droit de la Compliance, caractérisé par sa nouveauté et par les relations qu'il entretient avec chacune des branches du Droit, les procédures notamment, et en second lieu le champ de recherches que cela constitue pour les professeurs et pour les étudiants.
• Ce colloque, comme les précédents et comme les suivants, donnant lieu à publication d'ouvrages, en français et en anglais, comme les précédents et comme les suivants, est la marque d'une recherche collective à laquelle le Centre de recherche CRJ est content d'être depuis longtemps associé.

9h15-9h30. Présentation du thème et coordination des débats, par Marie-Anne Frison-Roche

9h30-10h15. Droit fiscal et Obligation de compliance, par Daniel Gutmann, professeur à l'École de Droit de l'Université Panthéon-Sorbonne

• Daniel Gutmann a démontré l'intimité, si peu souvent soulignée, entre le Droit fiscal et le Droit de la Compliance. Il a montré que la fraude est combattue avec efficacité par le caractère ex ante qui caractérise les techniques de Compliance, afin de lutter non seulement contre la fraude mais encore contre l'optimisation fiscale agressive.
• Plus encore, il a montré que la logique de Compliance, en confiant aux entreprises globale elles-mêmes la charge et le soin de règles fiscales, reprises dans du droit souple produit par ces opérateurs économiques, est en train de produit de la justice fiscale, ce vers quoi les pays de l'OECD-OCDE ont fait récemment des progrès majeurs.

10h15-11h. Compliance et droit processuel, par Marie-Anne Frison-Roche, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

• J'avais la charge d'exposer la relation entre le Droit de la Compliance et le Droit processuel. J'ai développé une analyse en 5 temps.
• Tout d'abord le fait que les rapports entre le Droit de la Compliance et le Droit processuel sont très difficiles parce qu'on affirme souvent, soit qu'ils n'ont tout simplement rien à voir l'un avec l'autre, soit qu'ils ont tout pour se déplaire. Cela tient à la réduction que l'on ferait de la Compliance à des process et à la place mécanique qu'y prendrait les algorithmes qui pourraient pourvoir à tout.
• Dans un deuxième temps, j'ai rappelé l'idée, très courante, comme quoi le Droit processuel serait une sorte de "tribut" que l'État de Droit exige, plombant certes les entreprises face à des entreprises vivant dans des systèmes qui n'existent pas un tel prix... Mais beaucoup soulignent que le Droit processuel pourrait devenir un modèle. Cela peut se justifier, parce que cela s'est produit dans le Droit de la régulation et que le Droit de la Compliance est le déploiement de celui-ci.
• Dans un troisième temps, j'ai donc travaillé sur l'alliance s'opérant entre les deux, procédure (et non plus process) venant modifier la compliance et par là-même la renforcer.
• Dans un quatrième temps, j'ai recherché ce qui sera la "procédure naturellement adéquate" à la Compliance : celle qui intègre la durée et l'élaboration de "solutions", ce à quoi renvoie la notion de "durabilité" qui est centrale dans le Droit substantiel de la Compliance.
• Dans un cinquième temps, j'ai pointé là où l'innovation doit être la plus forte : la preuve, l'obligation probatoire étant la "part totale" de l'obligation de compliance: cela sera l'objet du cycle de colloques en 2024.

11h-11h45. Compliance et conflits de lois, par Louis d’Avout, professeur à l'Université Paris Panthéon-Assas

• Louis d'Avout a tout d'abord rappelé que les situations visées par le Droit de la compliance sont le plus souvent internationales, les deux branches du Droit se croisant et se recroisant donc nécessairement, ses travaux menant à l'Académie de La Haye portant d'ailleurs notamment sur ce sujet.
• C'est ainsi que non seulement des lois de différents systèmes juridiques sont impliquées mais encore de nombreux contrats sont articulés, par exemple dans des chaines économiques intégrées, ce à quoi la technique des conflits de lois répond classiquement.
• Les techniques de Compliance, parce qu'elles reposent sur l'internalisation dans les entreprises et circulent dans les chaînes de valeur, le devoir de vigilance étant exemplaire de cela, prétend cependant dépasser ce cadre classique pour emprunter au caractère plus global des entreprises assujetties auxquelles elles s'appliquent.
• Il en résulte non seulement beaucoup de Droit international substantiel, mais encore une sorte de nouvelle méthode dans laquelle les auteurs des lois élaborent des textes qui certes prétendent ne plus connaître de frontières mais qui ne constitueraient qu'une base commune pour que chaque législation s'y ajuste et l'adapte pour la concrétiser dans son propre environnement juridique, dans une nouvelle complexité et un Droit en constante élaboration dans des sources qui s'ajustent en permanence.

11h45-12h30. Le droit des sociétés et des marchés financiers face à l’Obligation de compliance, par Anne-Valérie Le Fur, professeur à l'Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

• Anne-Valérie Le Fur a montré que le Droit des sociétés et des marchés financiers est en train d'être transformé en profondeur par le Droit de la Compliance.
• Elle a montré que par une succession de textes un mouvement de fond a transformé ces deux branches du Droit par ailleurs corrélées.
• Elle a situé la première perception de ce mouvement interne au Droit des sociétés dans la loi NRE, pour décrire ensuite les lois sur l'information des associés, des investisseurs et des parties prenantes. Elle a insisté sur la loi dite "Pacte" qui changea la conception même de ce qu'est une société au regard de ce qu'est une entreprise.
• Cela est indissociable des lois et des jurisprudences que l'on associe davantage au Droit de la Compliance, notamment la loi dite Sapin 2 et la loi dite Vigilance, les textes de directive poursuivant cette transformation si profonde.

13h15-14h15. Arrêt des travaux de la matinée et déjeuner libre

L'AVENIR DE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE

14h15-14h30. Reprise des travaux et coordination des débats, par Jean-Baptiste Racine 

14h30-15h15. Le rapport entre le Droit de la responsabilité civile et l’Obligation de compliance, par Jean-Sébastien Borghetti, professeur à l'Université Paris Panthéon-Assas

• Jean-Sébastien Borghetti a exposé tout d'abord la responsabilité conséquence de l'obligation de compliance pour se concentrer sur la question de savoir si et comment la responsabilité civile pourrait révéler une obligation sous-jacente de compliance.
• Il estime que cela serait une conception extrême du Droit de la responsabilité civile, à la limite de celui-ci, la question étant extrêmement débattue.

15h15-16h. Obligation de compliance et droits humains, par Jean-Baptiste Racine, professeur de Droit à l’Université Paris Panthéon-Assas

• Jean-Baptiste Racine a développé l'idée selon laquelle les droits humains manquant d'effectivité trouvent un nouveau, puissant et très adéquat par le Droit de la Compliance, dès l'instant que celui-ci est défini par ses buts monumentaux.
• Il a insisté sur les bienfaits de l'obligation pesant sur les entreprises, cette privatisation de la Compliance, à travers la notion de devoir, notamment à propos de la vigilance, les obligeant à utiliser les contrats, sous le contrôle du juge civil pour que ceux-ci ne sont pas maniés au détriment des parties faibles.

16h-16h45. Dimensions environnementales et climatiques de l’Obligation de compliance, par Marta Torre-Schaub, directrice de recherches au CNRS, Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

• Marta Torre-Schaub a expliqué l'histoire par laquelle des réglementations successives ont contraint les entreprises à prendre contact l'impact de leurs activités en matière d'une part environnementale et d'autre part climatique.
• L'oratrice a décrit les textes en cours d'élaboration, notamment la directive européenne sur le devoir de vigilance (CS3D), illustrant par ailleurs la façon dont la jurisprudence pourrait reconnaitre une "obligation climatique".

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