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15 mai 2014

Blog

Le "décret Montebourg" du 14 mai 2014 sur le contrôle des investissements étrangers est desservi par sa qualification "patriotique" : c'est un texte de droit de la régulation

15 mai 2014

Publications

La punition qui guette Oscar Pistorius : tomber dans le nid de coucou

Lire l'article.

13 mai 2014

Base Documentaire : 05. CJCE - CJUE

Arrêt du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD)

Référence complète: CJUE, Grande chambre, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD), C-131/12, 13 mai 2014

 

Pour lire l'arrêt, cliquez ici.

24 avril 2014

Base Documentaire : Doctrine

Le "manque de base légale", pierre de touche de la technique juridique

24 avril 2014

Base Documentaire : Doctrine

La pénalisation des matières juridiques techniques : l'exemple du droit de l'environnement

23 avril 2014

Base Documentaire : Doctrine

Interdépendance contractuelle et clause de divisibilité

23 avril 2014

Base Documentaire : Doctrine

L'interdépendance des contrats

23 avril 2014

Base Documentaire : Doctrine

Interdépendance contractuelle : la commune intention des partie est écartée

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