Jan. 1, 2018

Thesaurus : Doctrine

DEZEUZE, Éric

Vade retro, ne bis in idem

Référence complète : Dezeuze, É., Vade retro, ne bis in idem, in Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 13 sept. 2017, n°15-84823, dossier Bulletin Joly Bourse, Janvier-Février 2018, pp. 10-14.

 

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