Feb. 8, 2013
Thesaurus : 08. Juridictions du fond
Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Jugement du 8 février 2013, Département de la Seine-Saint-Denis c/ Société Dexia Crédit Local
Attached documents
Pour lire le jugement, cliquez ici.
______
Cette jurisprudence a été suivie dans les même termes par un jugement du 25 mars 2014 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, 9ème chambre, 1ière section.
your comment