PILLEBOUT, Jean-François🕴️
► Référence complète : J.-F. Pillebout, "Réforme de la déontologie et de la discipline – Ordonnance du 13 avril 2022 – Décret du 13 avril 2022", JurisClasseur Notarial Formulaire, fasc. 36, 4 juin 2022.
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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) :
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