March 1, 2011
Thesaurus : Soft Law
Rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris
Référence complète : PRADA, Michel, Rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris, Ministère de l'économie, des finances, de l'industrie et Ministère de la justice, mars 2011.
Pour lire le rapport, cliquez ici.
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