Rapport de synthèse, in "L’efficacité judiciaire des droits des créanciers"

by Marie-Anne Frison-Roche

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, « Rapport de synthèse », in L’efficacité judiciaire des droits des créanciers, Cour d’appel de Versailles, 21 septembre 1999, Versailles.