Oct. 30, 2014
Thesaurus : Doctrine
DUFOUR, Olivier
Non bis in idem : le Conseil constitutionnel campe sur ses positions
Référence complète : DUFOUR, Olivia, Non bis in idem : le Conseil constitutionnel campe sur ses positions, Les Petites Affiches, n°217, 30 octobre 2014, p.3-4
Les étudiants de Sciences po peuvent accéder au texte de l'article par le Drive de Sciences po (Dossier MAFR, Grandes Questions du Droit)
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