Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
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Full reference of the guidelines: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), Délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux "cookies et autres traceurs") et abrogeant la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019
Full reference of the recommendation: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), Délibération n°2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d'une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux "cookies et autres traceurs".
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Read the recommendation (in French)
Read the presentation of these guilines and of this recommendation by the CNIL (in French)
Read Marie-Anne Frison-Roche's comment about this in the Newsletter MAFR - Law, Regulation & Compliance of 1st of October 2020
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