Feb. 7, 2001
Thesaurus : Doctrine
LESBATS, Christophe🕴️
L'évolution du contrôle du juge en matière gracieuse
► Référence complète : Ch. Lesbats, "L'évolution du contrôle du juge en matière gracieuse", Revue juridique de l'Ouest, 2001-1,pp.3-20.
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