Les conditions et modalités budgétaires de l'indépendance du régulateur

Référence complète : Storch, O., "Les conditions et modalités budgétaires de l'indépendance du régulateur", in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Les régulations économiques : légitimité et efficacité, coll. "Droit et Economie de la Régulation", vol. 1, Dalloz et Presses de Sciences po, 2004, p.65-71.

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