Les actes administratifs unilatéraux de régulation

Référence : Kaloudas, Ch., Les actes administratifs unilatéraux de régulation, Université Panthéon-Assas (Paris II), soutenue le 5 décembre 2016

Jury : Yves GAUDEMET (dir.), Stéphane BRACONNIER, Antoine LOUVARIS, Rozen NOGUELLOU, Thomas PEZ.