Le président du Tribunal constitutionnel allemand explicite la décision sur le Traité européen de stabilité

Dans l'édition du journal [Le Monde ->http://www.lemonde.fr/.../l-europe-a-l-epreuve-des-tribunaux_17] en date du 2 octobre 2012, le journal Frédéric Lemaître interroge le Président du Tribunal constitutionnel allemand sur la décision rendue par le Tribunal le 12 septembre 2012, relative au Traité de l'Union européenne, dit "le pacte de stabilité budgétaire".

Cet entretien est important, car le Président exprime à la fois la conception allemande, le rapport du judiciaire face à l'économie (il crée la confiance), la hiérarchie des normes, la "neutralité" du juge, l'avenir de l'Europe (qui sera pleinement juridique ou ne sera pas).

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L'article est titré : "L'Europe à l'épreuve des tribunaux".

C'est déjà tout un programme, puisqu'il exprime aujourd'hui la puissance des juges sur les décisions politiques, ce qui n'était pas vrai il y a encore quelques années en Europe.

On observe que désormais les juges viennent expliquer les décisions qu'ils rendent. Pourquoi pas ? Mais cela devient une doctrine qui s'intègre dans la décision même et rapproche de plus en plus action juridictionnelle et action de doctrine (qui explique).

On observe aussi que c'est le Président qui vient parler. Mais la décision est collégiale. D'ailleurs, il dit "Nous". Cela n'est tout de même pas sans poser problème, ne serait-ce qu'au regard du secret du délibéré.

Sur le caractère politique ou non d'une telle décision, coeur du débat puisque tous attendaient cette décision pour savoir si l'euro pourrait être sauvé ou non, la Cour, pardon le Président (enfin, on ne sait plus qui parle...), qu'il y a une "conscience de la portée particulière" de la décision, mais que "Nous sommes un tribunal et seule la loi fondamentale nous oblige".

A lire cela, cela signifie que, selon la Cour, elle est liée par la Constitution (hiérarchie des normes) certes et elle ne peut donc affirmer contre celle-ci. Mais elle pourrait donc affirmer dans les silences de celle-ci.

Le grand juriste Georges Vedel, dont le rôle fût déterminant lorsqu'il siégeat au Conseil constitutionnel, expliqua (car il était professeur) que le rapport entre la norme inférieure et la norme supérieure peut être un rapport de conformité (le silence de la norme supérieure contraint la norme inférieure) ou de compatiblilité (le silence de la norme supérieure libère la norme inférieure).

Il est évident que la seconde conception donne beaucoup plus de pouvoirs aux juges constitutionnels. Il n'est donc pas étonnant que les Cours constitionnelles l'ait, comme ici, adoptée.

Les propos du Président sur le caractère "neutre" et "juridique" de la Cour sont assez peu convaincants mais les pouvoirs avancent masqués et il faut avoir toute la puissance et la grande légitimité de la Cour suprême des Etats-Unis pour affirmer haut et fort qu'elle n'est pas neutre et qu'elle fait des choix politiques. L'Europe n'est pas arrivée à cette maturité, ou, disons le autrement, les peuples européens ne sont pas prêts à admettre cela, alors même que c'est déjà la vérité.

Le Président renvoie au jugement du Tribunal constitutionnel de 2009 sur le Traité de Lisbonne, qui avait retenu toute l'attention, en ce que le Tribunal avait dénié le droit pour les institutions européennes de disposer pour le peuple allemand, posant qu'il n'existe pas de "peuple européen", alors qu'il existe un peuple allemand, représenté par le Parlement allemand.

Il considère (d'une façon une peu ambigüe) que le MES est un "progrès majeur de l'intégration" et que l'ancrage démocratique exigée par la Cour n'est pourtant pas un obstacle à cette intégration, comme le montre la décision du 12 septembre 2012.

Il affirme (comme ce sont des propos si ce n'est contradictoires, à tout le moins de la haute voltige) qu'il faudra que la Cour pense "à la façon dont nous vouloir bâtir l'Europe de demain". Cela pourrait être selon lui, un système de  check and balance (ce qui renvoie directement au système des Etats-Unis, système de Common Law, dans lequel le judiciaire est un pouvoir ; on aurait donc tout simplement changé de système politique...).

Et après, on dit que les juges sont neutres et non-politiques...

Quand à la perspective de juger prochainement les décisions de la BCE, le Président reprend une présentation de la hiérarchie des normes, telle qu'on la retrouve dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2007, [Arcelor->http://www.mafr.fr/spip.php?article2890].