April 15, 2021

Thesaurus

TEYSSI√Č, Bernardūüϧ

ūüďĚLe plan de vigilance. Trois ann√©es d'application

R√©f√©rence compl√®te : Teyssi√©, B., Le plan de vigilance. Trois ann√©e d'application, D.2021, chron., p. 1823 et s. 

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R√©sum√© de l'article (par l'auteur) : L'article L. 225-102-4 du code de commerce, tel qu'issu de la loi n¬į 2017-399 du 27 mars 2017, impose aux soci√©t√©s qui emploient, seules ou avec celles qu'elles contr√īlent, au moins, selon la localisation du si√®ge social, 5 000 ou 10 000 salari√©s, l'√©tablissement d'un plan de vigilance. Les risques attach√©s √† l'activit√© de la soci√©t√© ou du groupe et de leurs fournisseurs ou sous-traitants relatifs aux droits et libert√©s fondamentaux, √† la sant√© et √† la s√©curit√© des personnes ainsi qu'√† l'environnement doivent √™tre identifi√©s. Des actions adapt√©es doivent √™tre d√©finies afin, au minimum, de les r√©duire. Les d√©faillances relev√©es ouvrent la voie √† des mesures d'ex√©cution forc√©e et √† des engagements de responsabilit√©.

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