Sept. 14, 1994

Publications

Publication : article dans une publication collective juridique

La réforme des voies de recours par la loi du 10 juin 1994, in "La réforme du droit des entreprises en difficulté"

by Par Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Louis Guillot

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne et Guillot, Jean-Louis, La réforme des voies de recours par la loi du 10 juin 1994, in La réforme du droit des entreprises en difficulté, Les Petites Affiches du 14 septembre 1994, p.113 s.,

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