Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral

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Dans son rapport du 30 mars 2010 sur les possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral, le Conseil d’Etat traite ce qu’il est usuel d’appeler l’affaire de la « Burqua ».

Dans son rôle de conseil du Gouvernement, il essaie de conserver de la mesure en posant qu’il lui semble qu’une interdiction générale et absolu du port du voile intégral en tant que telel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable.

Selon lui, sauf des nécessités ponctuelles, par exemple l’identification d'une personne lors d'un contrôle, n’obligent au visage découvert. Symétriquement, vivre à visage entièrement couvert ne peut être une obligation, sauf cas particulier, par exemple pour les grands brûlés.

Selon le Conseil, ni le principe de laïcité, ni ceux de dignité, d’égalité, de sécurité ou de non-discrimination ne justifie une interdiction générale.

Selon le Conseil, seules deux hypothèses particulières justifieraient l’obligation d’un visage découvert : la nécessité de l’exercice de pouvoir de police et la vérification des identités pour le bon fonctionnement des services publics.

On ne peut pas dire que cette vision casuistique et restrictive ait été suivie par le Parlement,.

Le Conseil constitutionnel a pourtant admis, par sa décision du 7 octobre 2010, la constitutionnalité de la loi, promulguée le 11 octobre 2010.