Arrêt du 3 novembre 2004

Dans cette affaire, une personne physique passe un contrat avec l’association Front National, qui le rend débiteur d’une somme de 180.000 francs, comme l’atteste une reconnaissance, dont l’association se prévaudra plus tard au titre de moyen de preuve. Lorsqu’ultérieurement les juges devront reconstituer l’objet du contrat, ils considéreront que cette personne, qui fut candidat "Front National" aux élections de mars 1992, a versé à l’association 180.000 francs, ce qui correspondait aux dépenses que l’association engageait certes au plan national, mais directement liées à la campagne de la circonscription considérée. Le contrat appartenait à la catégorie des contrats aléatoires, puisque la somme n’était due par le candidat à l’association que s’il était élu. Il le fut mais ne paya rien. L’association Front National l’assigna en justice pour paiement. Le défendeur souleva l’exception de nullité.

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 novembre 2001, estima que l’objet du contrat et l’investiture du candidat par le parti est l’exercice de fonctions électives sous son étiquette. Or, l’objet d’une telle obligation à la charge de l’association est hors commerce selon l’active 1128 ; l’obligation de payer pour obtenir cela est entaché d’une cause illicite en application de l’article 1131 du Code civil. Le contrat est donc atteint de nullité absolue.

Le pourvoi formé contre l’arrêt fut rejeté par la première chambre civile par un arrêt du 3 novembre 2004.

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Cela va de soi malgré la réalité sociologique du clientélisme, il n’existe pas encore un marché juridique des investitures, des voix et des fonctions politiques.

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