Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses

Une association avait pris l’initiative de rapprocher des couples désirant d’avoir un enfant et des jeunes femmes d’accord pour se prêter à une insémination artificielle et pour prendre l’engagement d’abandonner l’enfant à sa naissance, l’enfant étant alors adopté par le couple. La jeune femme, « mère porteuse », recevait une indemnisation pécuniaire. Cet échange, que l’association se refusait de désigner comme un contrat, fut contesté devant le juge. La Cour de cassation fut saisie. Son premier Président, Monsieur Pierre Drai, décida sur premier pourvoi de réunir l’assemblée plénière car il estima que cela s’agissait d’une question nouvelle et de principe. Par son arrêt du 31 mai 1991, la Cour estima qu’il s’agissait d’un contrat et que celui-ci portait atteinte tout à la fois à l’intérêt de la mère porteuse dont la santé ou le corps pouvait être affecté par un état de grossesse éventuellement répété, ainsi qu’à l’intérêt de l’enfant, ici traité comme une chose.

Il est ici remarquable que d’une part, le juge soit intervenu en ne pouvant se fonder sur aucun texte spécifique, dans le silence de la loi. Nous sommes exactement dans l’hypothèse de l’article 4 du Code civil. Ce n’est qu’ultérieurement, que le législateur, par des lois du 29 juillet 1994 aborda la question de la « maternité de substitution ». Celle-ci demeure interdite mais la question est de nouveau débattue.

En outre, la Cour a estimé que la question de la licéité du contrat de mère-porteuse pour recevoir une réponse juridique adéquate devait prendre en considération des données médicales et morales, que le juge ne maîtrise pas parfaitement. C’est pourquoi, alors même que nous sommes devant les juges du droit, que Jean Bernard, professeur de médecine, alors président du comité d’éthique, fut invité à présenter son analyse devant les magistrats (statut d’amicus curie).

_____________

Lire l'arrêt, cliquez ici.

En savoir plus : D.1991. 417, rapp. Y. Chartier, 318, obs. J.-L. Aubert, 424, note D. Thouvenin.