Arrêt du 18 juin 2010, Société Total Réunion

L'entreprise est condamnée par le Conseil de la concurrence au terme d'une procédure dans laquelle une enquête a été diligentée pour établir une entente et qui a compris notamment des perquisitions.

La condamnation est confirmée par la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 novembre 2009.

Au stade du pourvoi, le demandeur forme une question prioritaire de constitutionnalité, en affirmant que les articles L.450-1 et L.450-4 du code de commerce qui organise ces perquisitions, y compris au domicile, sont contraires aux principes constitutionnels de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile.

Mais la QPC est déclarée irrecevable par la Cour de cassation.

La Cour, qui a pris la peine de se réunir en assemblée plénière, le justifie ainsi : "sous le couvert de la critique des article L.450-1 et L.450-4 du code de commerce, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution du règlement communautaire n°1/2003 relatif à la mise en demeure des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE, devenus les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".

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