Feb. 10, 2025

Thesaurus : Convention, contract, settlement, engagement

🏛️Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le Tribunal judiciaire de Paris et la société Patric Group

 Référence complète :  : Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le Tribunal judiciaire de Paris (PNF) et la société Paprec Group, 10 février 2025 

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lire la CJIP 

lire l'ordonnance de validation rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 11 février 2025

lire le communiqué de presse publié par le Procureur de la République financier le 11 février 2025

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