Arrêt du 21 septembre 2011

 Dans un litige entre un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et son employé, celui-ci a obtenu une aide juridictionnelle totale. Le litige est porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Est applicable au justiciable le texte selon lequel même en cas d’aide juridictionnel total, une franchise sur le droit de plaidoirie est due à l’Etat pour un montant de 8,84 euros. Le justiciable demande au tribunal administratif de saisir le Conseil d’Etat pour que celui-ci transmette une QPC, dans la mesure où une telle exigence contrarie le principe constitutionnel de gratuité de la justice, le tribunal administratif de Strasbourg transmet la question au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat considère que la disposition n’a pas fait l’objet préalablement d’une de conformité de constitution, que l’article en question est bien applicable au litige npendant devant le Tribunal administratif et que le moyen est sérieux puisqu’il est confronté au droit au recours, droit fondamental, c’est pourquoi le Conseil d’Etat décide de renvoyer devant le Conseil constitutionnel.

Pourtant par sa décision du 25 novembre 2011, le Conseil constitutionnel dans cette affaire

Alban R., déclarera le dispositif fiscal conforme à la constitution.

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