Oct. 4, 2017

Thesaurus : Doctrine

SAUVÉ , Jean-Marc🕴️

Compliance, droit public et juge administratif

Référence complète : Sauvé, J.-M., "Compliance, droit public et juge administratif", in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance et Dalloz, 2017, p.47-64.

_____

📕lire la présentation générale de l'ouvrage,  dans lequel l'article est publié.

____

📚Consulter les autres ouvrages de la Série dans laquelle l'ouvrage est publié.

 

 

 

comments are disabled for this article