Oct. 19, 2017

Thesaurus : Soft Law

Autorité de la concurrence

Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité

Référence complète : Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, in Autorité de la concurrence, octobre 2017, 2p.

 

Lire le communiqué.

comments are disabled for this article