Qu'est ce qu'agir de façon neutre ? in "La neutralité dans les systèmes de régulation économique"

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Cette intervention dans le colloque annuel de The Journal of Regulation a pour objet de définir non pas la neutralité mais la notion connexe, voire dépendante, d'action neutre. Il y a certes la solution neutre qui consiste dans l'inaction, ce à quoi se réfère la Constitution lorsqu'elle vise la neutralité de l'Etat en matière de religion, ou lorsque l'on évoque la neutralité du juge civil parce que ce sont les parties au procès qui décident de l'évolution de celui-ci.

Mais il faut aller vers une solution forte, où l'on dégage que sur un marché, il existe des personnages qui sont en droit de ne pas agir de façon neutre, ce qui supprime toute question, et d'autres personnages dont l'action doit être neutre, alors même qu'elle a un fort effet sur le marché, ce qui pose la question de savoir comment encadrer cet impact pour restaurer néanmoins la neutralité.

Apparait alors l'essentiel, à savoir que l'action suppose un choix entre des situations possibles, l'auteur en préférant une à d'autres. Sur un marché, on peut estimer que l'Etat n'a pas à être neutre, car le Politique n'est pas une simple externalisation de fonctions, mais l'expression de choix du groupe social entre des solutions d'égal intérêt, qui dépasse l'exercice de rationalité consistant à préférer une solution meilleure aux autres. Pour autant, l'Etat ne doit pas être arbitraire et, bien qu'apte à s'engager, il doit être impartial pour contrarier le marché en lui imposant des choix de long terme, légitimé par l'électeur-contribuable pour ce faire.

L'action des entreprises a certes un impact sur le marché. En outre, elle est de nature stratégique. A première vue elle n’apparait comme n’étant pas neutre, mais elle a pour seule fonction d'utilité de maximiser leur profit, ce qui équivaut à une absence de choix, à une application mécanique de la rationalité économique, ce qui conduit à estimer qu'il s'agit d'une action neutre, non plus pas rapport aux effets mais par rapport à soi-même. D'ailleurs, le droit de la concurrence reprend cette idée à travers la règle de « neutralité du capital » et la référence au modèle de « l'investisseur ordinaire » pour encadrer l'Etat-actionnaire.

A l'inverse, le régulateur et le juge doivent agir de façon neutre dans les systèmes régulés. Le régulateur le doit, car il n'a pas la légitimité politique pour faire des choix. La difficulté vient du fait qu'il en opère pourtant. La difficulté est surmontée par les analyses faites à propos du juge, l'analyse de la neutralité étant déplacée vers la notion d'impartialité. Il faut mais il suffit que son choix, inhérent à son office de donner raison à l'un contre l'autre, soit procéduralisé et qu'il justifie pourquoi il a retenu cette solution et écarté les autres.

Dès lors, plutôt que de remettre les régulateurs dans le politique, d'une façon réactionnaire, il faut faire un triangle des trois notions que sont la neutralité, l'impartialité et l'objectivité, qui sont avant tout des notions de méthode. Dans une rationalité discursive, le régulateur comme le juge font des choix mais parce que ce sont des choix justifiés, donc insérés dans une rationalité discursive, on peut affirmer que leur action en devient neutre et que le problème de leur légitimité en devient résolu. Le modèle est alors le juge et contrairement à ce que l'on dit souvent, "réguler c'est juger".

On peut alors conclure que le modèle de l'action neutre, méthodologiquement défini, est celui du juge, qui déteint sur le régulateur. Le modèle de l'action non neutre est celui du Politique, l'Etat devant insérer des choix et du long terme dans les marchés. Le modèle de l'action par nature neutre, car n'ayant qu'une finalité, c'est l'entreprise agissant sur un marché pour accroître ses profits. 

Ce colloque a été validé au titre de la Formation continue des avocats

Ce colloque a donné lieu à publication par la suite
 

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Accueil à 8h30 : café 

MATIN

9h00. Sous la présidence d'Yves Gaudemet, professeur de droit à l'Université Panthéon-Assas (Paris II )

- Questions préalables

• 9h30. Qu'est ce qu'être neutre ?
  - Jean-Michel Roy, professeur de philosophie à l'Ecole Normale Supérieure de Lyon
   
• 10h00. Qu'est ce qu'agir de façon neutre ?
  - Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit à Sciences Po (Paris), directeur de The Journal of Regulation

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I. PROBLEMATIQUE GENERALE : LA NEUTRALITE DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES REGULES

1. 10h30. Le principe de neutralité de la norme (exemple de la norme comptable)
   - Jérôme Haas, président de l'Autorité des normes comptables (ANC)
    
2. 11h00. La neutralisation des catégories juridiques par la régulation
   - Laurent Vidal, co-directeur du département de droit public économique, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), avocat au barreau de Paris
    
3. 11h30. La neutralisation ex ante par les études d'impact avant l'adoption des textes
   - Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances
    
4. 12h00. La neutralisation par les techniques procédurales
   - Thierry Fossier, président de la Chambre concurrence et Régulation de la Cour d'appel de Paris

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FIN DES TRAVAUX DE LA MATINÉE 12h30. (déjeuner libre)

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APRÉS-MIDI

14h00. Sous la présidence de Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit à Sciences Po (Paris) et de Laurent Benzoni, professeur d'économie à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

II. PREMIER RESSERREMENT DE LA PROBLEMATIQUE : L'INTERFERENCE ENTRE LA GLOBALISATION DES SECTEURS REGULES ET LE PRINCIPE DE NEUTRALITE

1. 14h00. La culture juridique de neutralité et son influence dans les régulations économiques
   - Pierre de Lapasse, Ministère de la Justice, Bureau du droit processuel et du droit social 
    
2. 14h30. Neutrality and Regulatory Conflict between countries
   - Eric J. Pan,  Associate Professor of Law, Cardozo Law School. Academic Fellow, Office of International Affairs, US Securities and Exchange Commission.
    
3. 15h00. Le principe de neutralité des régulations et les articulations des systèmes économiques
   - Michel Prada, ancien président de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)

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III. SECOND RESSERREMENT DE LA PROBLEMATIQUE : LA NEUTRALITÉ DES RÉGULATEURS

Table Ronde 15h30

• Quelle place prend la neutralité dans l'exercice de la fonction du régulateur ? 
• Le régulateur a-t-il les moyens nécessaires pour satisfaire cette neutralité ?

- Jean-François Vilotte, président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
- Jérôme Haas, président de l'Autorité des Normes Comptables (ANC)
- Joëlle Toledano, membre du Collège de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), président de The European Regulators Group for Postals Services (ERGP) 
- Edouard de Lamaze, avocat à la Cour, conseiller au Comité Economique et Social Européen
- David Dickinson Attorney Advisor, Office of Transportation and Air Quality, United States Environmental Protection Agency. Lawyer – California State Bar.

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IV. FOCUS AUTOUR DU PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU NET

1. 16h50. Les réflexions économiques sur le "neutralité du Net"
   - Dominique Roux, professeur d’économie à l’Université Paris-Dauphine, directeur du Master Gestion des télécommunications et des nouveaux médias
    
2. 17h20. Les données techniques de la "neutralité du Net"
   - Michel Riguidel, professeur émérite à Telecom ParisTech (Ecole Nationale Supérieure des Télécommunication)
    

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FIN DES TRAVAUX  : 18h00

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- Inscription obligatoire par e-mail à l'adresse ci-dessous en précisant l'intitulé du colloque.

- Participation : 100€ pour la journée (Pour accéder au paiement merci de vous inscrire en recourant à l'adresse ci-dessous. Nous vous en retournerons le lien grâce auquel vous opérerez l'inscription et le paiement. En cas de problème, merci d'appeler le 01.53.59.98.31)

- Entrée libre pour les étudiants sur présentation de leur carte d'étudiant

- Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter par mail ou téléphone :

[event@thejournalofregulation.com->mailto:event@thejournalofregulation.com] / 01.53.59.98.31